L’assurance voiture sans permis

Si vous disposez d’une voiture sans permis, il est certainement possible de l’assurer. Plusieurs compagnies d’assurance proposent ce genre de service mais avec un certain nombre de conditions et d’obligations qui varient d’une compagnie à une autre.

Les conditions de souscription à cette assurance :

Le souscripteur doit obligatoirement être le titulaire de la carte grise, qui peut être soit le conducteur principal ou son conjoint-concubin, soit une personne morale pour un usage d’affaires, soit un parent ou un représentant légal si le conducteur principal est mineur. Les compagnies d’assurance peuvent accepter les voitures sans permis en location pendant une longue durée ou celle avec une option d’achat.

Les obligations du véhicule sans permis :

La voiture sans permis a comme définition juridique « Le quadri cylindre léger à moteur », elle doit respecter quelques conditions techniques :

  • La vitesse maximale de la voiture ne doit pas dépasser 45 Km/h
  • La cylindrée doit être inférieure à 50 Km3
  • Le poids à vide maximal doit être de 350 Kg
  • La capacité doit être de 2 personnes au maximum.
  • Le véhicule ne doit subir aucune transformation ni modification pour accroître sa vitesse par exemple
  • La date de la première mise en circulation de la voiture sans permis ne doit impérativement pas dépasser 12 ans.

La voiture peut être utilisée pour diverses fins, à  savoir pour une utilisation ayant trait à la vie privée, pour les trajets domicile-travail ou pour un usage d’affaires.

Concernant le conducteur principal de la voiture sans permis, il doit être supérieur ou égal à 6 ans et inférieur ou égal à 75 ans. A titre d’exemple, si le conducteur de la voiture est né après le premier janvier la conduite reste libre et sans aucune obligation, mais si il est né après, il doit obligatoirement être titulaire d’un brevet de sécurité routière.

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