Assuré et assureur : Que faire en cas de litige ?

Lorsqu’un désaccord se déclenche entre un assuré et son assureur, le client doit avant toute chose saisir ses propres services, mais quand le litige perdure, l’assuré a le droit de jeter son dévolu sur une autorité extérieure, ou alors carrément saisir la justice.

Saisine de l’assureur : une première option

Quand il s’agit d’un litige autour d’une indemnisation d’un sinistre ou au sujet d’une cotisation, l’assuré doit en informer sa compagnie, par lettre recommandée avec accusé de réception et ce avant la fin du délai de prescription de 2 ans. Ceci dit, l’option de négociation ou d’une solution à l’amiable est toujours valable en cas de compromis, à ce moment là, une transaction est signée par les deux mettant ainsi fin à leur désaccord.

Autre option : saisine des instances internes à la compagnie d’assurance

Au cas où le désaccord persistera, l’assuré est en mesure de saisir le service clientèle ou la direction de la qualité de la compagnie d’assurance en charge du règlement des litiges.

Médiateur des assurances : un recours de taille :

Le médiateur est une autorité indépendante et extérieure à la société d’assurance. Sa mission consiste en l’examen et la  recherche des solutions amiables aux litiges en question. Il faut savoir que le médiateur peut être saisi par l’assuré, mais aussi par l’assureur avec l’accord de son client.

En règle générale, on parle notamment du médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurances ou encore du médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance. Ce médiateur n’est saisi que quand les demandes et négociations internes à la compagnie d’assurance sont épuisées. Suite à quoi, le médiateur émet un avis dans un délai compris entre 3 et 6 mois. La portée de cet avis est précisée dans le contrat d’assurance.

L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution :

C’est un organisme indépendant qui a pour mission d’informer correctement les assurés et de veiller sur les pratiques commerciales des organismes d’assurance .Il est saisi lorsque l’assuré relève des  anomalies ou des dysfonctionnements parvenant de sa compagnie d’assurance. Cette autorité est saisie par courrier en mentionnant l’objet du litige ou alors par le formulaire de saisine de l’ACPR par internet.

Les  actions accomplies par voie judiciaire : l’ultime recours :

Si les recours cités si-dessus n’aboutissent à rien, on peut alors porter l’affaire devant la justice, une procédure qui passe impérativement par la saisine du juge de proximité  si le litige porte sur un montant inférieur à 4000 euros, si le litige porte sur un montant inférieur à 10.000 euros, il faut alors saisir le tribunal d’instance, mais si le litige est supérieur à 10.000 euros, c’est le tribunal de grande instance qui sera alors saisie. L’aide d’un avocat n’est sollicitée que si l’affaire porte sur un litige de plus de 10.000 euros.

Bon à savoir :

Le délai de prescription en matière d’assurance est de deux ans à partir de l’événement qui a engendré le litige. Ce délai peut être prolongé.

 

A propos de suroto.org